1956082003
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1956082003 20 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 27)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956082003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956082003 20 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 27)
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20 AOUT 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1956 au 30 septembre 1956 (arrêté n° 27)
Publication: 30 août 1956
Numéro: 1956082003
page: 5747
Dossier numéro: 1956-08-20/34