1956080406 4 AOUT 1956. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.

Le présent arrêté est applicable aux entreprises de briqueteries de campagne relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques.

Au cours des quatre derniers mois de l'année, chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat de travail conclu pour une durée indéterminée en observant un préavis d'un jour.

Ce délai prend cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par la loi du 4 mars 1954, notamment l'article 19ter;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques;

Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de l'industrie des briques, de modifier les délais de préavis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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