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1956080102 BE

1956080102 1 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956080102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AOUT 1956. - Arrêté royal modifiant l'article 6 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 11 août 1956

Numéro: 1956080102

page: 5384

Dossier numéro: 1956-08-01/02

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