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1956073007 BE

1956073007 30 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant organisation du conseil supérieur des pensions pour Travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956073007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956073007 30 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant organisation du conseil supérieur des pensions pour Travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant organisation du conseil supérieur des pensions pour Travailleurs indépendants

Publication: 10 octobre 1956

Numéro: 1956073007

page: 888888

Dossier numéro: 1956-07-30/07

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