1956073002
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1956073002 30 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956073002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956073002 30 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955
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30 JUILLET 1956. - Arrêté royal fixant en pour cent le prélèvement à opérer par la Caisse nationale de compensation pour allocations familiales sur la part des cotisations de sécurité sociale destinées aux allocations familiales pour les exercices 1951 à 1955
Publication: 18 août 1956
Numéro: 1956073002
page: 888888
Dossier numéro: 1956-07-30/02