1956072551
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1956072551 25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956072551 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956072551 25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires
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25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel instituant une commission médicale et fixant les conditions d'aptitude physique auxquelles doivent satisfaire les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires
Publication: 23 août 1956
Numéro: 1956072551
page: 5617
Dossier numéro: 1956-07-25/03