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1956072550 25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956072550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956072550 25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
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25 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets
Publication: 23 août 1956
Numéro: 1956072550
page: 5614
Dossier numéro: 1956-07-25/02