1956072405 24 JUILLET 1956. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

Le présent arrêté est applicable aux entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile.

Lorsque l'engagement est conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois de services ininterrompus dans la même entreprise, chacune des parties a le droit d'y mettre fin, en observant les délais de préavis suivants :a) sept jours lorsque le congé est donné par l'employeur;b) trois jours lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par la loi du 4 mars 1954, notamment l'article 19ter;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile;

Considérant que dans l'intérêt de l'industrie textile il y a lieu de modifier les délais de préavis;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

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