1956072404 24 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets.

<Disposition modificative de l'art. 2, 4°, de l'AR 1921-05-07/30>

<Disposition modificative de l'art. 3 de l'AR 1921-05-07/30>

Dans chacun des articles 2 et 4 de l'arrêté royal du 28 janvier 1953, le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes

4° avoir subi avec succès l'examen de capacité dont le Ministre de la Justice détermine le programme et règle l'organisation;

5° être admise par une commission médicale instituée par le Ministre de la Justice, lequel fixe les conditions d'aptitude physique requises. Il est dû, pour l'inscription à l'examen médical, un droit de 30 francs, dont le Ministre de la Justice détermine les modalités de paiement. "

Est considéré comme stage au sens de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1921, modifié par l'article 2 du présent arrêté, toute période d'essai accomplie en exécution de l'article 3 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifiée par la loi du 21 août 1948;

Vu la loi du 29 mars 1953 relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets, notamment les articles 2 et 3, modifiés par l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 et par l'arrêté royal du 6 décembre 1954;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1953 relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets, notamment les articles 2 et 4;

Vu l'avis de la Commission paritaire consultative près le Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'avis du Comité régulateur des polices judiciaires des parquets;

Vu l'accord de Notre Premier Ministre;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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