1956071902
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1956071902 19 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viande et aux ateliers de préparation y annexés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956071902
Art. 1 1956071902 19 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel concernant l'autorisation prévue par l'article 3 de l'arrêté royal du 12 décembre 1955, relatif aux débits de viande et aux ateliers de préparation y annexés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2005-11-10/38, art. 36, 4°, 003; En vigueur : 03-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-11-2005 publié le 23-11-2005