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1956071901 BE

1956071901 19 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071901 19 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955 Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris, le 11 mai 1955

Publication: 4 août 1956

Numéro: 1956071901

page: 5174

Dossier numéro: 1956-07-19/31

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