1956071605
BE
BE
1956071605 16 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre, à Haine-Saint-Paul
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956071605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071605 16 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre, à Haine-Saint-Paul
Ouvrir la source officielle
16 JUILLET 1956. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales de la région du Centre, à Haine-Saint-Paul
Publication: 18 août 1956
Numéro: 1956071605
page: 888888
Dossier numéro: 1956-07-16/05