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1956071503 BE

1956071503 15 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Publication: 10 août 1956

Numéro: 1956071503

page: 5337

Dossier numéro: 1956-07-15/33

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