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1956071501 BE

1956071501 15 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux assesseurs de la section de législation du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071501 15 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux assesseurs de la section de législation du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

15 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux assesseurs de la section de législation du Conseil d'Etat

Publication: 10 août 1956

Numéro: 1956071501

page: 5336

Dossier numéro: 1956-07-15/31

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