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1956071404 BE

1956071404 14 JUILLET 1956. - Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071404
Art. 1 1956071404 14 JUILLET 1956. - Loi modifiant la législation sur la rémunération des officiers du ministère public près les tribunaux de simple police. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <L 1991-07-18/36, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-1994>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

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