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1956071403 BE

1956071403 14 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à la composition de la chambre de Recours du Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUILLET 1956. - Arrêté royal relatif à la composition de la chambre de Recours du Ministère des Classes moyennes

Publication: 6 août 1956

Numéro: 1956071403

page: 5237

Dossier numéro: 1956-07-14/33

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