Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956071401 BE

1956071401 14 JUILLET 1956. - Loi tendant à attacher la garantie de l'Etat au remboursement d'un emprunt à contracter par l' " association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Francorchamps "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071401 14 JUILLET 1956. - Loi tendant à attacher la garantie de l'Etat au remboursement d'un emprunt à contracter par l' " association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Francorchamps " Ouvrir la source officielle

14 JUILLET 1956. - Loi tendant à attacher la garantie de l'Etat au remboursement d'un emprunt à contracter par l' " association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Francorchamps "

Publication: 26 avril 1957

Numéro: 1956071401

page: 888888

Dossier numéro: 1956-07-14/31

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →