1956071304
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1956071304 13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques écon
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956071304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071304 13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques écon
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13 JUILLET 1956. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants, conclus entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas : a) Protocole agricole, signé à Bruxelles, le 9 mai 1947; b) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays et annexe, signés à Luxembourg, le 21 octobre 1950; c) Protocole au sujet des rapports économiques entre les trois pays, signé à La Haye, le 29 décembre 1950; d) Protocole concernant la coordination des politiques économiques et sociales et Protocole de signature, signés à La Haye, le 24 juillet 1953; e) Accord instituant un Fonds de réadaptation de Benelux, signé à Bruxelles, le 16 novembre 1953
Publication: 12 août 1956
Numéro: 1956071304
page: 5406
Dossier numéro: 1956-07-13/04