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1956071302 BE

1956071302 13 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1956. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 19 juillet 1956

Numéro: 1956071302

page: 4813

Dossier numéro: 1956-07-13/02

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