1956071105
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1956071105 11 JUILLET 1956. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956071105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956071105 11 JUILLET 1956. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
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11 JUILLET 1956. - Loi complétant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer
Publication: 9 décembre 1956
Numéro: 1956071105
page: 8046
Dossier numéro: 1956-07-11/06