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1956071007 BE

1956071007 10 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel règlementant les prix des logements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956071007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel règlementant les prix des logements

Publication: 22 juillet 1956

Numéro: 1956071007

page: 4928

Dossier numéro: 1956-07-10/36

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