1956071004
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1956071004 10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956071004
Art. 1 1956071004 10 JUILLET 1956. - Loi relative à l'incorporation du froment indigène et à l'activité des meuneries industrielles, des négociants en froments indigènes et des utilisateurs de farine de froment.
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Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-22/07 , art. 9,5°, 002; En vigueur : 28-12-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009