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1956070904 BE

1956070904 9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070904 9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953 Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1956. - Loi portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relatif à la politique commerciale, signé à Luxembourg, le 9 décembre 1953

Publication: 29 août 1956

Numéro: 1956070904

page: 5706

Dossier numéro: 1956-07-09/33

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