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1956070903 BE

1956070903 9 JUILLET 1956. - Loi mettant fin à la suspension des délais en ce qui concerne la responsabilité des conservateurs des hypothèques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1956. - Loi mettant fin à la suspension des délais en ce qui concerne la responsabilité des conservateurs des hypothèques

Publication: 3 août 1956

Numéro: 1956070903

page: 888888

Dossier numéro: 1956-07-09/32

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