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1956070901 BE

1956070901 9 JUILLET 1956. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1956. - Loi relative à la pension de retraite et de survie des fonctionnaires et agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Publication: 21 juillet 1956

Numéro: 1956070901

page: 4862

Dossier numéro: 1956-07-09/30

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