1956070510
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1956070510 5 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956070510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070510 5 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
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5 JUILLET 1956. - Arrêté ministériel relatif au paiement des cotisations de sécurité sociale dues sur les salaires octroyés aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, pour compte des employeurs, par certains services de compensation
Publication: 25 août 1956
Numéro: 1956070510
page: 5651
Dossier numéro: 1956-07-05/39