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1956070503 BE

1956070503 5 JUILLET 1956. - Loi portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUILLET 1956. - Loi portant ratification des tableaux de classement des objets assujettis à la taxe de luxe

Publication: 19 juillet 1956

Numéro: 1956070503

page: 4812

Dossier numéro: 1956-07-05/33

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