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1956070502 BE

1956070502 5 JUILLET 1956. - Loi relative au régime fiscal du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070502 5 JUILLET 1956. - Loi relative au régime fiscal du tabac Ouvrir la source officielle

5 JUILLET 1956. - Loi relative au régime fiscal du tabac

Publication: 15 juillet 1956

Numéro: 1956070502

page: 4712

Dossier numéro: 1956-07-05/32

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