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1956070414 BE

1956070414 4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070414 4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, instituant un conseil Consultatif Interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955

Publication: 17 octobre 1956

Numéro: 1956070414

page: 6938

Dossier numéro: 1956-07-04/41

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