1956070413 4 JUILLET 1956. _ Loi portant approbation de la Convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955.

Texte

Article1. Article unique. La convention générale entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin, tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation belge sur la sécurité sociale et de la législation sammarinaise sur la sécurité sociale et les allocations familiales, signée à Bruxelles, le 22 avril 1955, sortira son plein et entier effet.

Travaux parlementaires

Session 1955-1956 : CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte de la convention, n° 373/1, du 23-11-1955. _ Rapport, n° 373/2 du 18-1-1956. An. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 23-11-1955, p. 2. _ Dépôt du rapport. Séance du 18-1-1956, p. 16. _ Discussion. Séance du 8-2-1956, p. 7. _ Adoption. Séance du 9-2-1956, p. 11. SENAT. Doc. parl. _ Pas de trace de transmission du projet de loi. Rapport, n° 268, séance du 7-6-1956. An. parl. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants. Séance du 14-2-1956, p. 602. _ Dépôt du rapport. Séance du 7-6-1956, p. 1321. _ Discussion. Séance du 13-6-1956, p. 1360. _ Adoption. Séance du 14-6-1956, p. 1415.