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1956070409 BE

1956070409 4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1956. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie

Publication: 16 juillet 1956

Numéro: 1956070409

page: 4760

Dossier numéro: 1956-07-04/32

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