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1956070407 BE

1956070407 4 JUILLET 1956. - Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1956. - Loi relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge

Publication: 11 juillet 1956

Numéro: 1956070407

page: 4616

Dossier numéro: 1956-07-04/37

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