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1956070406 BE

1956070406 4 JUILLET 1956. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1956. - Loi prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes

Publication: 8 juillet 1956

Numéro: 1956070406

page: 888888

Dossier numéro: 1956-07-04/36

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