1956070404 4 JUILLET 1956. _ Loi interprétative de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire.

Texte

Article1. Article unique. _ L'article 3 de l'arrêté du Régent du 28 septembre 1945, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et aux travailleurs rémunérés au pourboire, avant sa modification par l'arrêté royal du 9 novembre 1953, est interprété en ce sens que l'avis des commissions paritaires compétentes prescrit par cette disposition, n'était obligatoirement requis que pour les industries et commerces ou branches d'industrie et de commerce pour lesquels fonctionnait une commission paritaire constituée en application de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, au moment où ont été prises les mesures pour lesquelles l'avis devait être demandé.

(Note: concernait l'interprétation de l'article 3 de l'AREG 28-09-1945, (abrogé par l'art. 64, 1° de l'AR 28-11-1969), avant la modification de l'article 3 par l'AR 09-11-1953, (abrogé par AR 21-03-1968).)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1955-1956. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 506/1, du 2 mai 1956. - Rapport de M. Van der Schueren, n° 506/2, du 9 mai 1956. - Amendement présenté par M. Nossent, n° 506/3, du 15 mai 1956. - Rapport complémentaire de M. Van der Schueren, n° 506/4, du 19 mai 1956. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 15 mai 1956. - Discussion et adoption. Séance du 22 mai 1956. SENAT. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants, n° 199, du 22 mai 1956. - Rapport de M. Smets, n° 201, du 23 mai 1956. - Amendements présentés par M. Houben, n° 213, du 24 mai 1956. - Rapport complémentaire de MM. Moureaux et Smets, n° 246, du 6 juin 1956. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 24 mai, 13 juin. - Adoption. Séance du 14 juin 1956. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Documents parlementaires. - Projet de loi amendé par le Sénat, n° 506/5, du 14 juin 1956. - Rapport de M. Van der Schueren, n° 506/6, du 20 juin 1956. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 28 juin 1956. |