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1956070402 BE

1956070402 4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, des annexes et du protocole additionnel, signés à Paris, le 11 décembre 1953

Publication: 29 mars 1957

Numéro: 1956070402

page: 2182

Dossier numéro: 1956-07-04/33

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