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1956070312 BE

1956070312 3 JUILLET 1956. - Loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1956. - Loi modifiant les dispositions de procédure des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 29 juillet 1956

Numéro: 1956070312

page: 5070

Dossier numéro: 1956-07-03/41

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