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1956070311 BE

1956070311 3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1956. - Loi modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 26 juillet 1956

Numéro: 1956070311

page: 4971

Dossier numéro: 1956-07-03/40

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