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1956070309 BE

1956070309 3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre II, du Livre 1er, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre II, du Livre 1er, du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872)

Publication: 25 juillet 1956

Numéro: 1956070309

page: 4950

Dossier numéro: 1956-07-03/38

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