1956070308
BE
BE
1956070308 3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre 1er, du Livre 1er, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872 ), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956070308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070308 3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre 1er, du Livre 1er, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872 ), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile
Ouvrir la source officielle
3 JUILLET 1956. - Loi portant modification du Titre 1er, du Livre 1er, du Code de Commerce (loi du 15 décembre 1872 ), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre 1er du livre préliminaire du Code de procédure civile
Publication: 25 juillet 1956
Numéro: 1956070308
page: 4948
Dossier numéro: 1956-07-03/37