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1956070307 BE

1956070307 3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070307 3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1956. - Loi sur le registre du commerce

Publication: 25 juillet 1956

Numéro: 1956070307

page: 4942

Dossier numéro: 1956-07-03/30

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