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1956070306 BE

1956070306 3 JUILLET 1956. - LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1956. - LOI relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique

Publication: 20 juillet 1956

Numéro: 1956070306

page: 4838

Dossier numéro: 1956-07-03/31

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