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1956070304 BE

1956070304 3 JUILLET 1956. - Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1956. - Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers

Publication: 13 juillet 1956

Numéro: 1956070304

page: 4652

Dossier numéro: 1956-07-03/35

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