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1956070301 BE

1956070301 3 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro, le 10 janvier 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070301 3 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro, le 10 janvier 1955 Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1956. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio-de-Janeiro, le 10 janvier 1955

Publication: 3 juillet 1957

Numéro: 1956070301

page: 4789

Dossier numéro: 1956-07-03/32

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