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1956070210 BE

1956070210 2 JUILLET 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956070210 2 JUILLET 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mars 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 30 août 1956

Numéro: 1956070210

page: 888888

Dossier numéro: 1956-07-02/39

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