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1956070209 BE

1956070209 2 JUILLET 1956. - LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1956. - LOI autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou d'extraits d'actes ainsi que d'autres documents

Publication: 12 août 1956

Numéro: 1956070209

page: 5421

Dossier numéro: 1956-07-02/30

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