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1956070208 BE

1956070208 2 JUILLET 1956. - Loi portant modification des limites des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUILLET 1956. - Loi portant modification des limites des communes d'Anderlecht et de Saint-Gilles

Publication: 12 août 1956

Numéro: 1956070208

page: 5421

Dossier numéro: 1956-07-02/38

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