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1956070202 BE

1956070202 2 JUILLET 1956. - Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUILLET 1956. - Loi portant à quatre le nombre des juges au tribunal de police de Bruxelles

Publication: 18 juillet 1956

Numéro: 1956070202

page: 4792

Dossier numéro: 1956-07-02/32

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