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1956070101 BE

1956070101 1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956070101
Art. 1 1956070101 1er JUILLET 1956. _ Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogée) <L 1989-11-21/30, art. 32, 002; En vigueur : 06-05-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 21-11-1989 publié le 08-12-1989

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 05-08-1986 publié le 21-08-1986

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