1956063011
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1956063011 30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956063011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956063011 30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relative à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 23 septembre 1956
Numéro: 1956063011
page: 888888
Dossier numéro: 1956-06-30/40