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1956063007 BE

1956063007 30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1955 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956063007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956063007 30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1955 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 juin 1955 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la fixation du montant de la cotisation de sécurité d'existence

Publication: 23 août 1956

Numéro: 1956063007

page: 888888

Dossier numéro: 1956-06-30/36

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